Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de nettoyage de vitres, surfaces vitrées et panneaux solaires réalisées par Reflet Net, entreprise individuelle de Cédric Pernet (SIREN 988 703 013, 31 avenue Pasteur, 63400 Chamalières), pour des clients particuliers ou professionnels. Toute acceptation d'un devis vaut acceptation des présentes CGV.

2. Devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi à partir des informations et photos transmises par le client ou après une visite. Le devis précise la nature de la prestation, son prix et, le cas échéant, sa fréquence. Il est valable un mois à compter de sa date d'émission. Si les surfaces ou les conditions d'accès constatées sur place diffèrent de celles décrites, un devis rectificatif peut être proposé avant toute intervention.

3. Commande

La commande est ferme dès l'acceptation du devis par le client, par signature, par e-mail ou par message écrit (SMS, WhatsApp). La date d'intervention est fixée d'un commun accord.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix est celui figurant sur le devis accepté. Pour les prestations régulières, Reflet Net peut réviser ses tarifs en informant le client au moins un mois avant leur application ; le client reste libre de mettre fin aux passages réguliers.

5. Paiement

Le paiement est dû à la fin de l'intervention ou à réception de la facture, selon les modalités indiquées sur le devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Déroulement de l'intervention

Le client s'engage à permettre l'accès aux surfaces à nettoyer à la date convenue et, si nécessaire, à un point d'eau. Il dégage les abords des vitres (objets fragiles, rideaux, mobilier) et signale tout vitrage fragile, endommagé ou faisant l'objet d'un traitement particulier. Reflet Net apporte son propre matériel et ses produits.

7. Météo, report et annulation

En cas de conditions météorologiques défavorables (pluie forte, gel, vent violent) ou de force majeure, l'intervention peut être reportée à une date convenue avec le client, sans frais. Le client peut reporter ou annuler une intervention sans frais en prévenant Reflet Net au moins 24 heures à l'avance. En cas d'annulation tardive ou d'accès impossible le jour convenu, les frais de déplacement peuvent être facturés.

8. Droit de rétractation (clients particuliers)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de son acceptation pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en informant Reflet Net par écrit (e-mail ou courrier). Si le client demande expressément que l'intervention commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du prix de la prestation déjà réalisée ; s'il demande l'exécution complète de la prestation avant la fin du délai, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée (article L221-28 du Code de la consommation).

9. Réclamations

Toute réclamation relative à la qualité de la prestation doit être adressée à Reflet Net dans les 72 heures suivant l'intervention, par écrit (e-mail, SMS ou WhatsApp), si possible avec des photos. Reflet Net s'engage à y répondre rapidement et à rechercher une solution amiable.

10. Responsabilité et assurance

Reflet Net est assuré en responsabilité civile professionnelle. Reflet Net ne peut être tenu responsable des défauts préexistants des vitrages, cadres, joints ou supports (rayures, fissures, joints défectueux, traitements de surface altérés), ni des dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Reflet Net, en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Reflet Net restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur figurent dans les mentions légales du site.

12. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour traiter les demandes, établir les devis et factures et assurer le suivi client. Le détail figure dans la rubrique « Vos données personnelles » des mentions légales.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.